Accord de traitement des données

Cette page est fournie en traduction à titre d'information uniquement. La version anglaise fait foi et prévaut en cas de divergence.

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») fait partie des conditions d'utilisation entre DynamiHost (« Sous-traitant ») et le client (« Responsable du traitement ») et s'applique chaque fois que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement via le service DynamiHost.

1. Objet, nature, finalité et durée

Le Sous-traitant fournit une plateforme de codes QR dynamiques hébergée : création et hébergement de codes QR, redirections de scan, analyses de scan, pages hébergées, fichiers hébergés, webhooks, un service d'assistance et des fonctionnalités associées. Les données personnelles sont traitées uniquement pour fournir, sécuriser et assister le service, pendant la durée du compte du client, plus une période raisonnable de clôture pour la suppression.

2. Types de données personnelles et personnes concernées

• Données de compte : noms, adresses e-mail, identifiants d'authentification (stockés hachés), rôles d'équipe et journaux d'activité des utilisateurs du Responsable du traitement.
• Données des personnes qui scannent : adresses IP (tronquées lorsque le Responsable du traitement active l'anonymisation de l'IP), détails généraux sur l'appareil, le système d'exploitation et le navigateur, et pays et ville déduits de l'adresse IP.
• Données de support : messages et fichiers joints que les utilisateurs du Responsable du traitement envoient via les tickets de support. Les pièces jointes sont stockées dans un stockage d'objets et ne sont accessibles qu'aux utilisateurs du Responsable du traitement et à l'équipe de support du Sous-traitant, via des téléchargements authentifiés.
• Personnes concernées : les employés et collaborateurs du Responsable du traitement, et les personnes qui scannent les codes QR du Responsable du traitement.

3. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris les transferts, sauf exigence légale (auquel cas le Sous-traitant informe le Responsable du traitement au préalable lorsque c'est permis).
• S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
• Ne pas vendre les données personnelles et ne pas les utiliser à des fins publicitaires ou de profilage.
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du service, comme décrit à la section 10.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement donne une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs suivants :

• Hetzner : hébergement de serveurs et stockage d'objets compatible S3, situés dans l'UE (Allemagne) (hetzner.com/legal/privacy-policy).
• Paddle : traitement des paiements en tant que marchand de référence (paddle.com/legal/privacy).
• Serveur de messagerie DynamiHost : envoi des e-mails transactionnels, auto-hébergé sur l'infrastructure Hetzner (aucun prestataire de messagerie tiers).
• Cloudflare : diffusion de contenu, protection DDoS et sécurité en périphérie (cloudflare.com/privacypolicy).

Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement avant de recourir à un nouveau sous-traitant ultérieur, en lui donnant une possibilité raisonnable de s'y opposer pour des motifs de protection des données. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que le présent DPA.

5. Assistance pour les droits des personnes concernées

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation), notamment via les outils en libre-service du tableau de bord (exportation des données et suppression de l'espace de travail sous Paramètres, Confidentialité et données) et, si nécessaire, par une assistance manuelle dans un délai raisonnable.

6. Mesures de sécurité

• Chiffrement en transit (HTTPS avec HSTS) pour tout le trafic.
• Mots de passe stockés sous forme de hachages bcrypt ; authentification à deux facteurs TOTP facultative avec codes de secours.
• Identifiants de service chiffrés au repos (AES-256-GCM) ; identifiants de base de données distincts et au moindre privilège pour les données des clients et du personnel.
• Protection en périphérie et filtrage des robots via Cloudflare ; pare-feu du serveur limité à SSH/HTTP/HTTPS.
• Sauvegardes nocturnes automatisées des bases de données et des fichiers hébergés, conservées sur le serveur et répliquées vers un stockage d'objets dans l'UE (14 jeux les plus récents, plus des jeux d'ancrage mensuels jusqu'à 90 jours), et sauvegardes des seules bases de données toutes les 6 heures conservées sur le serveur pendant 7 jours.
• Événements de scan automatiquement élagués après la fenêtre de conservation configurée ; journalisation d'audit des actions administratives.

7. Notification de violation de données personnelles

Le Sous-traitant notifiera le Responsable du traitement sans retard indu, et lorsque c'est possible dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'une violation de données personnelles, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

8. Transferts internationaux

L'hébergement principal est situé dans l'UE. Lorsque des sous-traitants ultérieurs transfèrent des données personnelles hors de l'EEE (par exemple vers les États-Unis), les transferts reposent sur une décision d'adéquation de l'UE, le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsqu'il s'applique, ou les clauses contractuelles types intégrées aux conditions du sous-traitant ultérieur.

9. Droits d'audit

Le Responsable du traitement peut, moyennant un préavis raisonnable et au maximum une fois par an, auditer la conformité du Sous-traitant au présent DPA par l'intermédiaire d'un auditeur indépendant convenu d'un commun accord, aux frais du Responsable du traitement et sous réserve de confidentialité.

10. Restitution et suppression

À la résiliation, ou à tout moment via la suppression en libre-service de l'espace de travail dans le tableau de bord, le Sous-traitant supprime les données personnelles du Responsable du traitement, y compris les codes QR, les données de scan, les fichiers téléversés, les informations d'équipe et les tickets de support, y compris leurs pièces jointes. Les tickets de support fermés sont également purgés automatiquement, avec leurs objets joints, une fois écoulée la période de conservation configurée pour leur catégorie. Les copies résiduelles détenues dans les sauvegardes sont purgées à mesure que les jeux défilent : les jeux des seules bases de données dans les 7 jours, les jeux nocturnes complets sous environ 14 jours, et les jeux d'ancrage mensuels dans les 90 jours suivant la suppression. Les statistiques agrégées et anonymisées qui ne permettent pas d'identifier des personnes peuvent être conservées.

11. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limitations et exclusions figurant dans les conditions d'utilisation. Rien dans le présent DPA ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

12. Durée et primauté

Le présent DPA prend effet lorsque le client accepte les conditions d'utilisation et reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite les données personnelles du Responsable du traitement. En cas de conflit entre le présent DPA et les conditions d'utilisation sur les questions de protection des données, le présent DPA prévaut.

13. Contact

Questions relatives à la protection des données : [email protected]